Qui sommes-nous ?Commission régional des labels
Article premier - Objet
La Fédération Française de Voile institue des labels pour promouvoir les services et prestations, offerts par ses associations et établissements affiliés. Ces labels visent à développer la qualité de ces services et prestations, à permettre leur accès au plus grand nombre et à fidéliser les pratiquants adhérents de ces structures.
Cette labellisation s’appuie sur des référentiels réalisés autour de trois grands domaines :
1 – Le domaine de l’enseignement avec le label Ecole Française de Voile.
Marque déposée par la FFVoile auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 23 avril 1987 sous le n° 852145, ce label est reconnu par le Ministère de la Jeunesse et des
Sports. Il recouvre les activités suivantes :
- Les stages,
- Les cours particuliers,
- Les séances Club,
- Les activités jeunes enfants,
- La voile à l’école,
- L’école de croisière,
- Le stage jeune en internat
Les conditions d’obtention du label « EFV » sont définies en annexe 1.
2 – Le domaine de la Voile de Compétition qui recouvre les activités suivantes :
- l’Ecole de Sport,
- l’Equipe de Club.
- Le programme d’accès au haut niveau
- La préparation au haut niveau
- L’organisation de compétition
Les conditions d’obtention du label « VOILE COMPETITION » sont définies en annexe 2.
3 – Le domaine de la Voile Loisir qui recouvre les activités suivantes :
- L’animation du club
- Les pratiques en site surveillé
- La mise à disposition de matériel nautique à titre gratuit ou onéreux
- La mise à disposition d'emplacements, de râteliers, de services, …à titre onéreux ou gratuits
- Les séances « découvertes plaisance »
Les conditions d’obtention du label « VOILE LOISIR » sont définies en annexe 3
4 – Par ailleurs, la FFVoile labellise un réseau de points d’animation dénommés « Point Plage FFVoile ».
Les conditions d’obtention du label Point Plage sont définies en annexe 4.
Cette labellisation s’appuie sur des référentiels réalisés autour de trois grands domaines :
1 – Le domaine de l’enseignement avec le label Ecole Française de Voile.
Marque déposée par la FFVoile auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 23 avril 1987 sous le n° 852145, ce label est reconnu par le Ministère de la Jeunesse et des
Sports. Il recouvre les activités suivantes :
- Les stages,
- Les cours particuliers,
- Les séances Club,
- Les activités jeunes enfants,
- La voile à l’école,
- L’école de croisière,
- Le stage jeune en internat
Les conditions d’obtention du label « EFV » sont définies en annexe 1.
2 – Le domaine de la Voile de Compétition qui recouvre les activités suivantes :
- l’Ecole de Sport,
- l’Equipe de Club.
- Le programme d’accès au haut niveau
- La préparation au haut niveau
- L’organisation de compétition
Les conditions d’obtention du label « VOILE COMPETITION » sont définies en annexe 2.
3 – Le domaine de la Voile Loisir qui recouvre les activités suivantes :
- L’animation du club
- Les pratiques en site surveillé
- La mise à disposition de matériel nautique à titre gratuit ou onéreux
- La mise à disposition d'emplacements, de râteliers, de services, …à titre onéreux ou gratuits
- Les séances « découvertes plaisance »
Les conditions d’obtention du label « VOILE LOISIR » sont définies en annexe 3
4 – Par ailleurs, la FFVoile labellise un réseau de points d’animation dénommés « Point Plage FFVoile ».
Les conditions d’obtention du label Point Plage sont définies en annexe 4.
Article 2 - Conditions de candidature à un label délivré par la FFVoile.
Les labels de la FFVoile sont accessibles aux associations et établissements affiliés à la FFVoile, depuis au moins un an (*), et qui font la preuve du respect des statuts de la FFVoile, notamment la délivrance d’un titre fédéral à chacun de leurs membres, conformément au règlement intérieur de la FFVoile.
(*) En cas de transfert d’activité ou de changement de dénomination, cette condition n’est pas applicable.
(*) En cas de transfert d’activité ou de changement de dénomination, cette condition n’est pas applicable.
Article 3 – Conditions d’obtention des labels délivrés par la FFVoile.
Les labels de la FFVoile sont attribués aux structures candidates qui répondent aux conditions d’accès définies à l’article 2, qui appliquent les critères suivants et s’engagent à respecter les obligations définies dans l’article 5 ci-après
Article 3a – Critères d’obtention d’un label de la FFVoile.
1 - Respect des textes légaux et réglementaires en vigueur.
2 - Respect des règlements fédéraux.
3 - Respect des référentiels spécifiques à chaque activité définis dans l'accord AFNOR et précisés dans les annexes de ce règlement.
4 – Ne pas conclure d’accord avec des concurrents des partenaires du label concerné ayant pour effet de leur accorder une quelconque visibilité. Ce critère ne concerne pas les accords conclus avant la date de modification du présent règlement.
Article 3b – Engagement de la structure.
Le président de l’association affiliée, le directeur de l'établissement affilié ou leur représentant dûment mandaté, s’engage par signature au respect du cahier des charges défini
par les obligations décrites dans l’article 5b ci-après et précisé dans l’annexe correspondant au label concerné (obligations spécifiques). Il engage en outre sa responsabilité sur l’exactitude des informations communiquées dans le bilan d’activité et les demandes de label.
Il s’engage à augmenter le nombre de titres fédéraux délivrés selon une prévision tenant compte de la localisation de la structure. Le respect de cet engagement conditionne le
Renouvellement du (ou des) label(s).
Article 3a – Critères d’obtention d’un label de la FFVoile.
1 - Respect des textes légaux et réglementaires en vigueur.
2 - Respect des règlements fédéraux.
3 - Respect des référentiels spécifiques à chaque activité définis dans l'accord AFNOR et précisés dans les annexes de ce règlement.
4 – Ne pas conclure d’accord avec des concurrents des partenaires du label concerné ayant pour effet de leur accorder une quelconque visibilité. Ce critère ne concerne pas les accords conclus avant la date de modification du présent règlement.
Article 3b – Engagement de la structure.
Le président de l’association affiliée, le directeur de l'établissement affilié ou leur représentant dûment mandaté, s’engage par signature au respect du cahier des charges défini
par les obligations décrites dans l’article 5b ci-après et précisé dans l’annexe correspondant au label concerné (obligations spécifiques). Il engage en outre sa responsabilité sur l’exactitude des informations communiquées dans le bilan d’activité et les demandes de label.
Il s’engage à augmenter le nombre de titres fédéraux délivrés selon une prévision tenant compte de la localisation de la structure. Le respect de cet engagement conditionne le
Renouvellement du (ou des) label(s).
Article 4 – Procédure de demande d’un label de la FFVoile.
Article 4a – Bilan d’activité.
Préalablement à toute demande de label, le club doit mettre à jour et transmettre à la FFVoile le bilan d’activité de l’année écoulée.
Tout absence de renseignement dans le bilan ou les demandes de label, peut être une cause de rejet de la demande de label.
Article 4b – Demandes de labels.
Des formulaires de demande (électroniques ou papier) pour chacun des labels délivrés sont proposés par la FFVoile. Chaque formulaire doit être complété et transmis selon la procédure fixée annuellement. Cette procédure démarre généralement en octobre.
La demande de label est transmise à l’autorité nationale FFVoile avec avis des CDV et de la Ligue. Ces avis sont obligatoirement motivés lorsqu’ils sont défavorables.
Faute d’avis du CDV dans les délais impartis, seul sera pris en compte l’avis de la Ligue.
Faute d’avis de la Ligue dans les délais impartis, seul sera pris en compte l’avis du CDV.
A défaut d’avis du CDV et de la Ligue, la commission nationale d’attribution des labels statuera sur la base des éléments portés à sa connaissance. Les labels ainsi instruits ne sont pas susceptibles de recours auprès de la commission nationale.
Article 4c – Gestion nationale des labels
Dans le cas ou une ligue ne s’engage pas par convention avec la FFVoile à gérer régionalement les demandes de labels de ses clubs, la gestion des demandes sera effectuée par le département Développement de la FFVoile.
Article 4d – Gestion régionale des labels
Quand une ligue s’engage par convention avec la FFVoile à gérer régionalement les demandes de labels de ses clubs, la gestion des demandes sera effectuée par la ligue. Dans ce cas, la FFVoile entérinera l’avis régional en première instruction, après contrôle des motivations des décisions de la commission régionale.
Les conditions de mises en oeuvre d’une gestion régionalisée des labels sont décrites en annexe 5.
Article 4e – Rôle et composition de la commission nationale d’attribution des labels FFVoile.
Une commission nationale des labels est créée au sein de la FFVoile. Cette commission décide de l’attribution ou du retrait pour l’ensemble des labels délivrés par la FFVoile. Elle est composée comme suit :
- le président de la FFVoile ou son représentant,
- les responsables des départements fédéraux concernés ou leurs représentants,
- le responsable de la Mission Formation de l’Encadrement ou son représentant,
- le directeur technique national ou son représentant,
- le président du conseil des ligues ou son représentant.
Les personnes chargées de l’instruction des dossiers sont associées aux travaux de la commission sans voix délibérative.
La commission peut valablement délibérer dès lors que trois membres au moins sont présents. Le Bureau fédéral désigne, parmi les membres de la commission, le président qui a voix prépondérante en cas de vote.
Cette commission établit un rapport annuel d’attribution des labels. Ce rapport peut permettre d’étudier les évolutions possibles de la procédure de labellisation.
Préalablement à toute demande de label, le club doit mettre à jour et transmettre à la FFVoile le bilan d’activité de l’année écoulée.
Tout absence de renseignement dans le bilan ou les demandes de label, peut être une cause de rejet de la demande de label.
Article 4b – Demandes de labels.
Des formulaires de demande (électroniques ou papier) pour chacun des labels délivrés sont proposés par la FFVoile. Chaque formulaire doit être complété et transmis selon la procédure fixée annuellement. Cette procédure démarre généralement en octobre.
La demande de label est transmise à l’autorité nationale FFVoile avec avis des CDV et de la Ligue. Ces avis sont obligatoirement motivés lorsqu’ils sont défavorables.
Faute d’avis du CDV dans les délais impartis, seul sera pris en compte l’avis de la Ligue.
Faute d’avis de la Ligue dans les délais impartis, seul sera pris en compte l’avis du CDV.
A défaut d’avis du CDV et de la Ligue, la commission nationale d’attribution des labels statuera sur la base des éléments portés à sa connaissance. Les labels ainsi instruits ne sont pas susceptibles de recours auprès de la commission nationale.
Article 4c – Gestion nationale des labels
Dans le cas ou une ligue ne s’engage pas par convention avec la FFVoile à gérer régionalement les demandes de labels de ses clubs, la gestion des demandes sera effectuée par le département Développement de la FFVoile.
Article 4d – Gestion régionale des labels
Quand une ligue s’engage par convention avec la FFVoile à gérer régionalement les demandes de labels de ses clubs, la gestion des demandes sera effectuée par la ligue. Dans ce cas, la FFVoile entérinera l’avis régional en première instruction, après contrôle des motivations des décisions de la commission régionale.
Les conditions de mises en oeuvre d’une gestion régionalisée des labels sont décrites en annexe 5.
Article 4e – Rôle et composition de la commission nationale d’attribution des labels FFVoile.
Une commission nationale des labels est créée au sein de la FFVoile. Cette commission décide de l’attribution ou du retrait pour l’ensemble des labels délivrés par la FFVoile. Elle est composée comme suit :
- le président de la FFVoile ou son représentant,
- les responsables des départements fédéraux concernés ou leurs représentants,
- le responsable de la Mission Formation de l’Encadrement ou son représentant,
- le directeur technique national ou son représentant,
- le président du conseil des ligues ou son représentant.
Les personnes chargées de l’instruction des dossiers sont associées aux travaux de la commission sans voix délibérative.
La commission peut valablement délibérer dès lors que trois membres au moins sont présents. Le Bureau fédéral désigne, parmi les membres de la commission, le président qui a voix prépondérante en cas de vote.
Cette commission établit un rapport annuel d’attribution des labels. Ce rapport peut permettre d’étudier les évolutions possibles de la procédure de labellisation.
Article 5 – Droits et obligations des bénéficiaires d’un label de la FFVoile.
Article 5a – Droits des bénéficiaires d’un label de la FFVoile.
Toute structure labellisée par la FFVoile bénéficie de la promotion nationale spécifiquement réservée au réseau correspondant.
Toute structure labellisée par la FFVoile doit utiliser le label obtenu dans toute communication, et par des moyens de sa convenance (plaquette de présentation, courrier entête,
signalétique, article de presse etc…), dans le respect de la charte graphique correspondant au(x) label(s) obtenu(s).
Toute structure labellisée peut bénéficier des mesures d’accompagnement proposées par la FFVoile et définies chaque année en fonction des moyens dont elle dispose à cette fin.
Article 5b – Obligations générales des structures labellisées FFVoile.
Les structures qui ont obtenu un label de la FFVoile s’engagent aux obligations générales suivantes ainsi qu’aux obligations complémentaires spécifiques à chacun des labels figurant en annexe au présent règlement.
1 - Obligations liées à la qualité des prestations :
Respecter les référentiels et cahier des charges spécifiques à chaque label.
2 - Obligations liées à la promotion du réseau.
- Contribuer localement à la promotion des labels,
- Utiliser les chartes graphiques préconisées par la FFVoile,
- Obtenir l’autorisation de la FFVoile pour toute promotion, marque ou sigle d’origine commerciale ou partenariale apposée à proximité des labels fédéraux.
- Respecter les obligations liées aux partenariats de la FFVoile
3 - Obligations liées au fonctionnement du réseau :
- Répondre dans les délais requis aux enquêtes et autres requêtes de la FFVoile et de ses organes déconcentrés lorsqu’il y a lieu,
- Accueillir les visiteurs désignés par la FFVoile ou ses organes déconcentrés pour auditer et/ou conseiller les structures labellisées,
- Participer aux commissions régionales spécifiques au réseau considéré,
- Tout matériel acquis dans le cadre des mesures d’accompagnement liées à un label ne peut être revendu en dehors du réseau labellisé correspondant, dans un délai de
trois ans.
Toute structure labellisée par la FFVoile bénéficie de la promotion nationale spécifiquement réservée au réseau correspondant.
Toute structure labellisée par la FFVoile doit utiliser le label obtenu dans toute communication, et par des moyens de sa convenance (plaquette de présentation, courrier entête,
signalétique, article de presse etc…), dans le respect de la charte graphique correspondant au(x) label(s) obtenu(s).
Toute structure labellisée peut bénéficier des mesures d’accompagnement proposées par la FFVoile et définies chaque année en fonction des moyens dont elle dispose à cette fin.
Article 5b – Obligations générales des structures labellisées FFVoile.
Les structures qui ont obtenu un label de la FFVoile s’engagent aux obligations générales suivantes ainsi qu’aux obligations complémentaires spécifiques à chacun des labels figurant en annexe au présent règlement.
1 - Obligations liées à la qualité des prestations :
Respecter les référentiels et cahier des charges spécifiques à chaque label.
2 - Obligations liées à la promotion du réseau.
- Contribuer localement à la promotion des labels,
- Utiliser les chartes graphiques préconisées par la FFVoile,
- Obtenir l’autorisation de la FFVoile pour toute promotion, marque ou sigle d’origine commerciale ou partenariale apposée à proximité des labels fédéraux.
- Respecter les obligations liées aux partenariats de la FFVoile
3 - Obligations liées au fonctionnement du réseau :
- Répondre dans les délais requis aux enquêtes et autres requêtes de la FFVoile et de ses organes déconcentrés lorsqu’il y a lieu,
- Accueillir les visiteurs désignés par la FFVoile ou ses organes déconcentrés pour auditer et/ou conseiller les structures labellisées,
- Participer aux commissions régionales spécifiques au réseau considéré,
- Tout matériel acquis dans le cadre des mesures d’accompagnement liées à un label ne peut être revendu en dehors du réseau labellisé correspondant, dans un délai de
trois ans.
Article 6 – Validité des labels délivrés par la FFVoile
La durée de validité des labels et la procédure de renouvellement sont définis en annexe.
Des visites sur site permettent d’apprécier le bon fonctionnement des structures et la qualité des prestations proposées. Ces visites peuvent être organisées par la FFVoile, ses organes déconcentrés (ligues et CDV) ou un organisme extérieur mandaté à cette fin.
Ces visites font l'objet de comptes rendus réalisés en utilisant des fiches spécifiques construites à partir du référentiel décrit dans l'accord AFNOR X 50-839
Des visites sur site permettent d’apprécier le bon fonctionnement des structures et la qualité des prestations proposées. Ces visites peuvent être organisées par la FFVoile, ses organes déconcentrés (ligues et CDV) ou un organisme extérieur mandaté à cette fin.
Ces visites font l'objet de comptes rendus réalisés en utilisant des fiches spécifiques construites à partir du référentiel décrit dans l'accord AFNOR X 50-839
Article 7 – Sanctions et retrait du label.
L’autorité nationale, à défaut les structures déconcentrées de la FFVoile, peuvent suspendre un label à titre conservatoire en cas de non-respect des dispositions de l’article 3 du présent règlement et/ou d’une ou plusieurs des obligations essentielles liées au label concerné.
Si, au cours d'une des visites, prévues à l'art 6, programmée ou impromptue, il est constaté un manquement grave, mettant en jeu la sécurité des pratiquants, ou remettant en cause l'image du réseau, le label en question peut être suspendu immédiatement.
Si le manquement touche à la structure, demande des moyens financiers ou des délais de réalisation importants, sans être de l'ordre du paragraphe précèdent, le label peut être maintenu pour un délai consigné dans un engagement de réalisation, signé par le représentant de la structure.
Si le manquement n'est d'aucun de ces deux cas, il doit être réparé dans les plus brefs délais. Tout manquement de cet ordre, constaté et non réparé dans le délai fixé, implique le
non renouvellement du label, l'année suivante.
Le retrait du label est prononcé par la commission nationale d’attribution des labels prévue à l’article 4b.
Le retrait et la suspension du label entraînent la perte des droits et avantages assortis et impliquent l’interdiction d’utilisation du label et de ses marques sous quelque forme que ce soit. Cette disposition entraîne le retrait complet de toute signalétique, marquage ou référence liés au label retiré.
Si, au cours d'une des visites, prévues à l'art 6, programmée ou impromptue, il est constaté un manquement grave, mettant en jeu la sécurité des pratiquants, ou remettant en cause l'image du réseau, le label en question peut être suspendu immédiatement.
Si le manquement touche à la structure, demande des moyens financiers ou des délais de réalisation importants, sans être de l'ordre du paragraphe précèdent, le label peut être maintenu pour un délai consigné dans un engagement de réalisation, signé par le représentant de la structure.
Si le manquement n'est d'aucun de ces deux cas, il doit être réparé dans les plus brefs délais. Tout manquement de cet ordre, constaté et non réparé dans le délai fixé, implique le
non renouvellement du label, l'année suivante.
Le retrait du label est prononcé par la commission nationale d’attribution des labels prévue à l’article 4b.
Le retrait et la suspension du label entraînent la perte des droits et avantages assortis et impliquent l’interdiction d’utilisation du label et de ses marques sous quelque forme que ce soit. Cette disposition entraîne le retrait complet de toute signalétique, marquage ou référence liés au label retiré.
Article 8 – Recours et litiges.
Les décisions prononcées par la commission nationale d’attribution des labels sont susceptibles de recours devant le bureau de la FFVoile dans un délai d’un mois à partir de la
notification de la décision. Ces recours sont applicables qu’il s’agisse d’une gestion nationale ou régionale des labels.
notification de la décision. Ces recours sont applicables qu’il s’agisse d’une gestion nationale ou régionale des labels.
Annexe 1 au règlement des labels de la FFVoile
Règlement du label « Ecole Française de Voile »
L’annexe ci dessous régit le label "Ecole Française de Voile" Il recouvre les activités suivantes : les stages, les cours particuliers, les séances Club, les activités jeunes enfants, la
voile à l’école, l’école de croisière, le stage jeune en internat
Règlement du label « Ecole Française de Voile »
L’annexe ci dessous régit le label "Ecole Française de Voile" Il recouvre les activités suivantes : les stages, les cours particuliers, les séances Club, les activités jeunes enfants, la
voile à l’école, l’école de croisière, le stage jeune en internat
1. Intitulé/définition/objet
La Fédération Française de Voile met en place un Label "Ecole Française de Voile". Outre les objectifs généraux annoncés dans l'article 1 du règlement des labels de la FFVoile, le label EFV vise à développer et contrôler la qualité des prestations et services d'enseignement du réseau. Il permet aussi de promouvoir l'image de ce réseau sur le plan national et international.
2. Conditions spécifiques d’obtention du label EFV
Le label "Ecole Française de Voile" est attribué à toute structure qui respecte :
- les conditions générales d'obtention définies à l'article 3 du règlement des labels de la FFVoile et décrites dans l'accord AFNOR X 50-839
- les conditions spécifiques suivantes : proposer au moins les prestations ou produits « stages » et/ou « séances club » dans la gamme apprentissage
- faire valoir un volume suffisant d’activité dans chaque prestation concernée :
. 100 stagiaires pour les stages vacances et l’école de croisière.
. 36 stagiaires pour les séances clubs
. 36 stagiaires pour les activités jeunes enfants
. 3 classes pour la voile à l’école
. 40 leçons pour les cours particuliers
. 60 jeunes pour le stage jeunes en Internat
- les conditions générales d'obtention définies à l'article 3 du règlement des labels de la FFVoile et décrites dans l'accord AFNOR X 50-839
- les conditions spécifiques suivantes : proposer au moins les prestations ou produits « stages » et/ou « séances club » dans la gamme apprentissage
- faire valoir un volume suffisant d’activité dans chaque prestation concernée :
. 100 stagiaires pour les stages vacances et l’école de croisière.
. 36 stagiaires pour les séances clubs
. 36 stagiaires pour les activités jeunes enfants
. 3 classes pour la voile à l’école
. 40 leçons pour les cours particuliers
. 60 jeunes pour le stage jeunes en Internat
3. Droits et obligations Droits
Toute structure labellisée "Ecole Française de Voile" peut bénéficier des valorisations suivantes mises en place par la FFVoile conformément à l’article 5-a du règlement des labels
Obligations spécifiques au label EFV
Obligations spécifiques de fonctionnement
Toute structure labellisée "Ecole Française de Voile" s'engage à respecter les référentiels correspondants aux activités qu’elle développe spécifiquement.
Obligations spécifiques liées à l'image du réseau
Toute structure labellisée "Ecole Française de Voile" s'engage dans ce domaine à respecter les points suivants :
Signalétique et communication :
- utiliser sur le site et bien en vue les outils mis à disposition chaque année par la FFVoile
- faire apparaître l'appellation ECOLE FRANCAISE DE VOILE et si possible son logo en respectant la charte graphique sur tous les documents à usage du grand public, des collectivités et dans les articles de presse.
- Utiliser prioritairement les tenues moniteurs proposées par la FFVoile et son ou ses partenaires.
- Afficher le pavillon en bon état de l’EFV et de son ou ses partenaires
Publication :
- utiliser en priorité les outils et publications pédagogiques proposés par la FFVoile
Matériel co financé par un ou des partenaires et le club :
- Respecter les préconisations fédérales fournies avec le matériel co financé par un ou des partenaire(s) et le club.
Toute structure labellisée "Ecole Française de Voile" s'engage à respecter les référentiels correspondants aux activités qu’elle développe spécifiquement.
Obligations spécifiques liées à l'image du réseau
Toute structure labellisée "Ecole Française de Voile" s'engage dans ce domaine à respecter les points suivants :
Signalétique et communication :
- utiliser sur le site et bien en vue les outils mis à disposition chaque année par la FFVoile
- faire apparaître l'appellation ECOLE FRANCAISE DE VOILE et si possible son logo en respectant la charte graphique sur tous les documents à usage du grand public, des collectivités et dans les articles de presse.
- Utiliser prioritairement les tenues moniteurs proposées par la FFVoile et son ou ses partenaires.
- Afficher le pavillon en bon état de l’EFV et de son ou ses partenaires
Publication :
- utiliser en priorité les outils et publications pédagogiques proposés par la FFVoile
Matériel co financé par un ou des partenaires et le club :
- Respecter les préconisations fédérales fournies avec le matériel co financé par un ou des partenaire(s) et le club.
4. Validité du label
Validité du label
Le label " Voile Compétition" voit son attribution expressément reconductible annuellement, mais peut être suspendu à tout moment, conformément aux articles 6 et 7 du règlement, en cas de manquement grave, constaté, et en cas d'arrêt de l'activité labellisée.
En outre, la validité du label est subordonnée d’une part à l’obligation pour le club de remplir annuellement le bilan d’activité selon la procédure définie par la FFVoile, et d’autre part au respect des dispositions spécifiées par l’accord AFNOR X 50-839.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de la validité du label attribué par la FFVoile.
Mesures dérogatoires
Les structures peuvent bénéficier d’une dérogation d’attribution du label, afin de se mettre en conformité avec les critères du label. Cette dérogation est appliquée par la commission
nationale des labels de la FFVoile.
Les points de dérogation retenus peuvent concerner :
- La qualification de l’encadrement
Annexe 3
Au règlement des labels de la FFVoile
Règlement du label « Voile loisir »
L’annexe ci-dessous régit le label « Voile loisir » qui recouvre les activités suivantes :
l’animation du club, les pratiques en site surveillé, la mise à disposition à titre gracieux ou non de matériel nautique, la mise à disposition d'emplacements, de râteliers, de services … à titre onéreux ou gratuit
1. Intitulé/Définition / objet
La Fédération Française de Voile met en place un Label "Voile Loisir". Outre les objectifs
généraux annoncés dans l'article 1 du règlement des labels de la FFVoile, le label Voile Loisir vise à développer et contrôler la qualité des prestations et services de Loisir organisés par les clubs pour fidéliser les licenciés.
2. Conditions spécifiques d’obtention du label voile loisir
Le label "Voile Loisir" est attribué à toute structure qui respecte:
- les conditions générales d'obtention définies à l'article 3 du règlement des labels de la FFVoile et décrites dans l'accord AFNOR X 50-839
- respecter les règlements fédéraux, notamment l’obligation de délivrance d’un titre fédéral pour tout adhérent au club
- les conditions spécifiques suivantes : proposer au moins deux prestations sur les cinq figurant au référentiel. Les pratiques en site surveillé, les séances « découvertes » ainsi que les services de location sont soumis à la disponibilité d'un encadrement qualifié.
- accueillir au moins 50 pratiquants détenteurs d'une licence club FFVoile
3. Droits et obligations
Droits
Toute structure labellisée " Voile Loisir" peut bénéficier des valorisations suivantes mises en place par la FFVoile conformément à l’article 5-a du règlement des labels.
Obligations spécifiques au label Voile Loisir
Obligations spécifiques de fonctionnement
Toute structure labellisée " Voile loisir" s'engage à respecter les référentiels correspondants aux activités qu’elle développe spécifiquement.
Obligations spécifiques liées à l'image du réseau
Toute structure labellisée " Voile loisir" s'engage dans ce domaine à respecter les points suivants :
Signalétique et communication :
- utiliser sur le site et bien en vue les outils mis à disposition chaque année par la FFVoile
Règlement des labels FFVoile – juin 2008 13
- faire apparaître l'appellation VOILE LOISIR en respectant la charte graphique de la fédération sur tous les documents à usage du grand public, des collectivités et dans les articles de presse.
- Afficher le pavillon Club FFVoile et celui de son ou ses partenaires
Publication :
- utiliser en priorité les outils et publications proposés par la FFVoile Matériel co-financé par un ou des partenaires et le club :
- Respecter les préconisations fédérales fournies avec le matériel co financé par un ou des partenaire(s) et le club
Le label " Voile Compétition" voit son attribution expressément reconductible annuellement, mais peut être suspendu à tout moment, conformément aux articles 6 et 7 du règlement, en cas de manquement grave, constaté, et en cas d'arrêt de l'activité labellisée.
En outre, la validité du label est subordonnée d’une part à l’obligation pour le club de remplir annuellement le bilan d’activité selon la procédure définie par la FFVoile, et d’autre part au respect des dispositions spécifiées par l’accord AFNOR X 50-839.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de la validité du label attribué par la FFVoile.
Mesures dérogatoires
Les structures peuvent bénéficier d’une dérogation d’attribution du label, afin de se mettre en conformité avec les critères du label. Cette dérogation est appliquée par la commission
nationale des labels de la FFVoile.
Les points de dérogation retenus peuvent concerner :
- La qualification de l’encadrement
Annexe 3
Au règlement des labels de la FFVoile
Règlement du label « Voile loisir »
L’annexe ci-dessous régit le label « Voile loisir » qui recouvre les activités suivantes :
l’animation du club, les pratiques en site surveillé, la mise à disposition à titre gracieux ou non de matériel nautique, la mise à disposition d'emplacements, de râteliers, de services … à titre onéreux ou gratuit
1. Intitulé/Définition / objet
La Fédération Française de Voile met en place un Label "Voile Loisir". Outre les objectifs
généraux annoncés dans l'article 1 du règlement des labels de la FFVoile, le label Voile Loisir vise à développer et contrôler la qualité des prestations et services de Loisir organisés par les clubs pour fidéliser les licenciés.
2. Conditions spécifiques d’obtention du label voile loisir
Le label "Voile Loisir" est attribué à toute structure qui respecte:
- les conditions générales d'obtention définies à l'article 3 du règlement des labels de la FFVoile et décrites dans l'accord AFNOR X 50-839
- respecter les règlements fédéraux, notamment l’obligation de délivrance d’un titre fédéral pour tout adhérent au club
- les conditions spécifiques suivantes : proposer au moins deux prestations sur les cinq figurant au référentiel. Les pratiques en site surveillé, les séances « découvertes » ainsi que les services de location sont soumis à la disponibilité d'un encadrement qualifié.
- accueillir au moins 50 pratiquants détenteurs d'une licence club FFVoile
3. Droits et obligations
Droits
Toute structure labellisée " Voile Loisir" peut bénéficier des valorisations suivantes mises en place par la FFVoile conformément à l’article 5-a du règlement des labels.
Obligations spécifiques au label Voile Loisir
Obligations spécifiques de fonctionnement
Toute structure labellisée " Voile loisir" s'engage à respecter les référentiels correspondants aux activités qu’elle développe spécifiquement.
Obligations spécifiques liées à l'image du réseau
Toute structure labellisée " Voile loisir" s'engage dans ce domaine à respecter les points suivants :
Signalétique et communication :
- utiliser sur le site et bien en vue les outils mis à disposition chaque année par la FFVoile
Règlement des labels FFVoile – juin 2008 13
- faire apparaître l'appellation VOILE LOISIR en respectant la charte graphique de la fédération sur tous les documents à usage du grand public, des collectivités et dans les articles de presse.
- Afficher le pavillon Club FFVoile et celui de son ou ses partenaires
Publication :
- utiliser en priorité les outils et publications proposés par la FFVoile Matériel co-financé par un ou des partenaires et le club :
- Respecter les préconisations fédérales fournies avec le matériel co financé par un ou des partenaire(s) et le club
4. Validité du label
Le label "Voile loisir" voit son attribution expressément reconductible annuellement, mais peut être suspendu à tout moment, conformément aux articles 6 et 7 du règlement, en cas de manquement grave, constaté.
En outre, la validité du label est subordonnée d’une part à l’obligation pour le club de remplir annuellement le bilan d’activité selon la procédure définie par la FFVoile, et d’autre part au respect des dispositions spécifiées par l’accord AFNOR X 50-839.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de la validité du label attribué par la FFVoile.
Annexe 4
au règlement des labels de la FFVoile
Règlement des « Points Plage – FFVoile »
Le label "Voile loisir" voit son attribution expressément reconductible annuellement, mais peut être suspendu à tout moment, conformément aux articles 6 et 7 du règlement, en cas de manquement grave, constaté.
En outre, la validité du label est subordonnée d’une part à l’obligation pour le club de remplir annuellement le bilan d’activité selon la procédure définie par la FFVoile, et d’autre part au respect des dispositions spécifiées par l’accord AFNOR X 50-839.
Tout manquement à ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension de la validité du label attribué par la FFVoile.
Annexe 4
au règlement des labels de la FFVoile
Règlement des « Points Plage – FFVoile »
1. Définition du label point plage – FFVoile
La Fédération Française de voile développe, depuis 1999, le concept point plage expérimenté dans la ligue de Bretagne. Ce concept relève du domaine de la « Voile loisir ».
Le point plage – FFVoile doit permettre au public le plus large possible de pratiquer la voile sans contrainte matérielle, en toute liberté, dans un espace nautique surveillé. Il s’agit d’un service permanent en saison d’été et de qualité : diversité du matériel proposé, personnel qualifié, assistance technique. Chaque point plage – FFVoile doit donc être une réponse aux attentes des pratiquants, en particulier des clientèles « adultes » qui sont habituellement hors des structures fédérales.
Le point plage – FFVoile doit permettre au public le plus large possible de pratiquer la voile sans contrainte matérielle, en toute liberté, dans un espace nautique surveillé. Il s’agit d’un service permanent en saison d’été et de qualité : diversité du matériel proposé, personnel qualifié, assistance technique. Chaque point plage – FFVoile doit donc être une réponse aux attentes des pratiquants, en particulier des clientèles « adultes » qui sont habituellement hors des structures fédérales.
2. Conditions d’obtention
Outre le respect de l’article 3 du règlement des labels, seuls les membres affiliés ou agréés tel que défini dans l’annexe du règlement des labels.
L’attribution du label point plage – FFVoile est conditionnée également par le respect du cahier des charges des points plage – FFVoile, défini à l'article 6 de la présente annexe.
L’attribution du label point plage – FFVoile est conditionnée également par le respect du cahier des charges des points plage – FFVoile, défini à l'article 6 de la présente annexe.
3. Obligations
Les structures ayant un point plage – FFVoile labellisé, doivent
- participer au frais de gestion du réseau selon des conditions fixées annuellement par la fédération sur proposition du groupe de travail « Point Plage FFVoile »,
- prendre les mesures adaptées pour que le point plage – FFVoile soit un service de qualité : accueil, matériel, prestation assistance technique,
- participer aux réunions régionales et/ou nationale(s) de coordination lorsqu’elles existent,
- transmettre un compte-rendu annuel détaillé du fonctionnement en fin de saison,
- valoriser les points plage – FFVoile auprès du public et des médias.
- participer au frais de gestion du réseau selon des conditions fixées annuellement par la fédération sur proposition du groupe de travail « Point Plage FFVoile »,
- prendre les mesures adaptées pour que le point plage – FFVoile soit un service de qualité : accueil, matériel, prestation assistance technique,
- participer aux réunions régionales et/ou nationale(s) de coordination lorsqu’elles existent,
- transmettre un compte-rendu annuel détaillé du fonctionnement en fin de saison,
- valoriser les points plage – FFVoile auprès du public et des médias.
4. Reconduction
Par dérogation à l’article 6 du règlement des Labels, le label point plage – FFVoile est renouvelé tous les ans, par tacite reconduction, sous réserve du respect du règlement et de la présente annexe, en particulier les points 2 et 3. Ce renouvellement a lieu selon le calendrier de la procédure de demande de label défini dans l’article 4b du règlement des labels.
5. Démission
Un membre affilié ou agréé peut demander le retrait de son label point plage – FFVoile du réseau national sur demande écrite et motivée auprès du département
6. Cahier des charges des points plage – FFVoile
Le cahier des charges des points plage – FFVoile fait l’objet d’un document disponible auprès de la FFVoile.
Annexe 5
au règlement des labels de la FFVoile
Gestion régionalisée des labels
Annexe 5
au règlement des labels de la FFVoile
Gestion régionalisée des labels
1. Intitulé/définition/objet
1. Intitulé/définition/objet
La Fédération Française de Voile propose aux ligues volontaires d’instruire la labellisation de leurs clubs.
En amont de la commission nationale de labellisation pourra donc fonctionner une instance régionale d’instruction des demandes de label.
Cette démarche de régionalisation de la gestion des labels implique la mise en place de procédures décrites dans cette annexe.
2. Droits et obligations de la commission régionale
2.1 Droits
Les ligues peuvent sous réserve de la signature d’une convention annuelle avec l’autorité nationale demander la régionalisation de l’instruction des labels FFVoile.
Cette démarche devra être effectuée avant fin Septembre de l’année précédente celle de la campagne de labellisation où la régionalisation est envisagée.
2.2 Conditions préalables à la régionalisation de la gestion des labels
- Accepter l’autorité d’une instance nationale de recours pour les clubs et s’engager à respecter ses décisions.
- Avoir un « tandem » élu du développement et technicien référant identifié.
- Avoir fait fonctionner une commission régionale de labellisation pendant au moins une année.
- Effectuer des visites terrain dans les clubs (minimum 30 % des clubs labellisés visités chaque année).
2.3 Composition
La commission régionale de labellisation regroupe des élus et des techniciens régionaux réunis en commission transversale (développement, sportive, formation). Le président de la
commission est désigné par le président de ligue.
Un technicien national du département développement sera convié à ces réunions.
2.4 Obligations de la commission
- Fixe le cahier des charges régional : celui-ci ne peut pas être en dessous des minima réglementaires, statutaires FFVoile d’une part ni en dessous du « référentiel de bonne pratique » d’autre part.
- Contrôle la qualité des prestations sur le terrain au minimum avec les outils nationaux élaborés par le groupe de travail interrégional.
- Favorise les retours des infos des centres vers le niveau national, participe à la vérification de la cohérence du bilan d’activité des clubs.
Règlement des labels FFVoile – juin 2008 17
- Se réuni une fois par an au minimum et propose au bureau de la ligue les avis régionaux avant le 15 Novembre de l’année précédente celle de la campagne de labellisation instruite.
- Transmet aux clubs les avis régionaux motivés (label par label, activité par activité).
- Participe aux travaux de labellisation du niveau national en fournissant à la commission nationale les avis régionaux motivés (club par club, label par label, activité par activité).
- Réalise et transmet au niveau national son bilan d’activité.
3. Validité
Les conventions régionales de régionalisation de l’instruction des labels sont signées pour une durée de une année et reconductible par tacite reconduction à leurs dates anniversaires. Les éventuels abandons des procédures de régionalisation doivent être signalés par les ligues au plus tard un mois avant le début de la campagne nationale. La suspension ou la dénonciation de la convention est prononcée par la commission d’attribution des labels qui reste l’instance décisionnaire et de contrôle en matière de labellisation.
4. Cas particulier du label Point Plage
Une convention spécifique régit le dispositif de régionalisation propre à ce label.
La Fédération Française de Voile propose aux ligues volontaires d’instruire la labellisation de leurs clubs.
En amont de la commission nationale de labellisation pourra donc fonctionner une instance régionale d’instruction des demandes de label.
Cette démarche de régionalisation de la gestion des labels implique la mise en place de procédures décrites dans cette annexe.
2. Droits et obligations de la commission régionale
2.1 Droits
Les ligues peuvent sous réserve de la signature d’une convention annuelle avec l’autorité nationale demander la régionalisation de l’instruction des labels FFVoile.
Cette démarche devra être effectuée avant fin Septembre de l’année précédente celle de la campagne de labellisation où la régionalisation est envisagée.
2.2 Conditions préalables à la régionalisation de la gestion des labels
- Accepter l’autorité d’une instance nationale de recours pour les clubs et s’engager à respecter ses décisions.
- Avoir un « tandem » élu du développement et technicien référant identifié.
- Avoir fait fonctionner une commission régionale de labellisation pendant au moins une année.
- Effectuer des visites terrain dans les clubs (minimum 30 % des clubs labellisés visités chaque année).
2.3 Composition
La commission régionale de labellisation regroupe des élus et des techniciens régionaux réunis en commission transversale (développement, sportive, formation). Le président de la
commission est désigné par le président de ligue.
Un technicien national du département développement sera convié à ces réunions.
2.4 Obligations de la commission
- Fixe le cahier des charges régional : celui-ci ne peut pas être en dessous des minima réglementaires, statutaires FFVoile d’une part ni en dessous du « référentiel de bonne pratique » d’autre part.
- Contrôle la qualité des prestations sur le terrain au minimum avec les outils nationaux élaborés par le groupe de travail interrégional.
- Favorise les retours des infos des centres vers le niveau national, participe à la vérification de la cohérence du bilan d’activité des clubs.
Règlement des labels FFVoile – juin 2008 17
- Se réuni une fois par an au minimum et propose au bureau de la ligue les avis régionaux avant le 15 Novembre de l’année précédente celle de la campagne de labellisation instruite.
- Transmet aux clubs les avis régionaux motivés (label par label, activité par activité).
- Participe aux travaux de labellisation du niveau national en fournissant à la commission nationale les avis régionaux motivés (club par club, label par label, activité par activité).
- Réalise et transmet au niveau national son bilan d’activité.
3. Validité
Les conventions régionales de régionalisation de l’instruction des labels sont signées pour une durée de une année et reconductible par tacite reconduction à leurs dates anniversaires. Les éventuels abandons des procédures de régionalisation doivent être signalés par les ligues au plus tard un mois avant le début de la campagne nationale. La suspension ou la dénonciation de la convention est prononcée par la commission d’attribution des labels qui reste l’instance décisionnaire et de contrôle en matière de labellisation.
4. Cas particulier du label Point Plage
Une convention spécifique régit le dispositif de régionalisation propre à ce label.
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